Action Bonus – déclaration d’état d’urgence

Action Collective Bonus
Nous avons été sollicités par un grand nombre d’entre vous pour lancer une procédure contre le décret n°2020-1257 déclarant l’Etat d’urgence.

Référé-liberté & question prioritaire

Nous avons décidé de lancer cette action en coopération avec des associations et des citoyens. Il ne vous sera réclamé aucune participation supplémentaire.

La stratégie consiste à former un référé-liberté contre ledit décret associé à 

une question prioritaire de constitutionnalité. C’est à dire qu’à l’occasion de cette procédure, nous allons demander au Conseil d’état de saisir le Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 2 de la loi du 23 mars 2020.

Déroulement de cette procédure

Cette action nous a montré combien notre combat pour faire prévaloir le droit et la démocratie serait difficile. Malgré des démonstrations sourcées et pertinentes, le juge a balayé l’ensemble de nos arguments démontrant le manque de fiabilité des indicateurs sur lesquels se basait le gouvernement pour déclarer l’Etat d’urgence et surtout l’absence de motivation du décret le déclarant en contradiction avec l’article L3131-13 du code de la Santé Publique.

Vous disposez ici de tous les éléments de notre démonstration et des réponses bien maigres du gouvernement face à nos arguments. Ce qui soulève la question du rôle du Conseil d’Etat.

23 Octobre 2020

Étape 1

Dépôt du recours en référé-liberté

23 Octobre 2020

26 Octobre 2020

Étape 2

Dépôt de la Question prioritaire de Constitutionalité

26 Octobre 2020

Étape 3

Ordonnance de tri ou fixation d’une date de plaidoirie

Étape 4

Mémoire en réponse du gouvernement

Étape 5

Notre Mémoire en duplique

28 Octobre 2020

Étape 6

Audience au cours de laquelle sera discutée de l’accueil de la QPC

Audience au cours de laquelle le fond du recours sera discuté

28 Octobre 2020

Étape 7

Délibéré du Conseil d’Etat
Rejet de la QPC
Ordonnance du Conseil d’Etat

Vos avocats pour ces actions

Séverine Manna :

Avocat au Barreau de Paris depuis 2001 en droit des affaires, adepte des contentieux complexes à la David contre Goliath.

https://www.s-avocats.com/

Remy Philippot :

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003 en droit public.

https://www.echoavocats.com/