Action Bonus – déclaration d’état d’urgence

Action Collective Bonus
Nous avons été sollicités par un grand nombre d’entre vous pour lancer une procédure contre le décret n°2020-1257 déclarant l’Etat d’urgence.

Référé-liberté & question prioritaire

Nous avons décidé de lancer cette action en coopération avec des associations et des citoyens. Il ne vous sera réclamé aucune participation supplémentaire.

La stratégie consiste à former un référé-liberté contre ledit décret associé à 

une question prioritaire de constitutionnalité. C’est à dire qu’à l’occasion de cette procédure, nous allons demander au Conseil d’état de saisir le Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 2 de la loi du 23 mars 2020.

Déroulement de cette procédure

23 Octobre 2020

Étape 1

Dépôt du recours en référé-liberté

23 Octobre 2020

26 Octobre 2020

Étape 2

Dépôt de la Question prioritaire de Constitutionalité

26 Octobre 2020

Étape 3

Ordonnance de tri ou fixation d’une date de plaidoirie

Étape 4

Mémoire en réponse du gouvernement

Étape 5

Notre Mémoire en duplique

28 Octobre 2020

Étape 6

Audience au cours de laquelle sera discutée de l’accueil de la QPC

Audience au cours de laquelle le fond du recours sera discuté

28 Octobre 2020

Semaine 44

Étape 7

Délibéré

Rejet QPC ou transmission au Conseil Constitutionnel

Si transmission QPC, Prononcé ou non de mesures provisoires au titre du référé-liberté
Si rejet QPC, décision sur le référé liberté

Semaine 44

Étape 8

Audience devant le Conseil Constitutionnel

Étape 9

Délibéré

Décision du Conseil Constitutionnel

Étape 10

Audience devant le Conseil d’Etat sur la décision du Conseil Constitutionnel

Étape 11

Délibéré du Conseil d’Etat
Ordonnance du Conseil d’Etat

Vos avocats pour ces actions

Séverine Manna :

Avocat au Barreau de Paris depuis 2001 en droit des affaires, adepte des contentieux complexes à la David contre Goliath.

Remy Philippot :

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003 en droit public.